correctionnelle, en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission de chèques sans provision et détention

la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Corse-du-Sud sur sa demande du 11 mai 2023 tendant à la levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le préfet du Var a refusé l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’autorisation de détention d’armes ; 2°) d’enjoindre à l’administration

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour interdire l'acquisition et la détention d'armes à M.

toutes catégories dans un délai de trois mois, lui a interdit l’acquisition d’armes et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud, d'une part, de lui restituer l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme que le préfet du Var

ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

A avec la détention d'armes et de munitions.

de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis

d'armes de catégories B, C et D et l'inscrivant au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur

en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation

armes, l’inscrivant au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser, sa licence de tir

, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

L'article L. 312-3 du même code dispose : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du

est détenteur, lui a interdit d'acquérir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation de son permis de chasse

Il soutient que son comportement n'est pas incompatible avec la détention d'armes. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

et de détention d'une arme de catégorie C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.