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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125299_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107721_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

installer une ventilation mécanique contrôlée dans mon logement, ai-je droit à un crédit d'impôt transition énergétique ", le bénéfice de ce crédit d'impôt pouvait être obtenu sans condition de ressources

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205917_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

étaient trop volumineux et trop complexes pour être adressés par courrier ; - son activité est éligible à ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300343_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dès lors, l'administration pouvait, à bon droit, refuser d'accorder à la société requérante le bénéfice du crédit d'impôt " métiers d'art ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02225_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient qu’il a été fait droit à l’intégralité des demandes de la société tendant à la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2206398_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient qu'il a effectué un stage de récupération de points des 29 et 30 avril 2022, et que son permis de conduire doit en conséquence être crédité de quatre points.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D ignorait que le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation de son poêle à granulés fût soumis à des conditions de revenus ; - en additionnant leurs revenus, la condition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001042_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 22 avril 2021, la SARL Dynamic energy service demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100935_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

août 2021 et le 15 août 2022, La SAS Ghjuva, représentée par Me Barbolosi, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger que le montant de son crédit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485309.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'est pas admis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101269_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Mme A B, adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, est affectée au crédit municipal de Toulon.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913242_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

un mémoire enregistrés les 2 décembre 2019 et 6 juin 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018, le bénéfice du crédit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02543_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02546_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104150_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

est en concordance avec la demande de remboursement d'un crédit de taxe.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113921_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés le 13 décembre 2021 et le 11 octobre 2024, la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard, et la caisse de crédit mutuel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303721_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La société RCube demande au tribunal de prononcer le remboursement des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art qu'elle a déclarés au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307720_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

euros, portant ainsi le montant éligible au crédit d'impôt à 5 630 euros et le crédit d'impôt lui-même à 2 815 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101531_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2021 et 12 octobre 2021, la société anonyme (SA) Colladello demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003865_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, la SASU La Garonnette Construction demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit de TVA ainsi sollicité. 2.

Source officielle

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