AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534
22 mars 2017
22 mars 2017
Monsieur [U] soutient également qu'il aurait dû bénéficier en 2008 d'un reclassement à un niveau supérieur "GF15" et d'une allocation de formation de 4 805,05 €.
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CETAT:CETATEXT000007622990
27 mai 1988
27 mai 1988
code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : "4 : Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme
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