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831 322 résultats pour « allocation formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Monsieur [U] soutient également qu'il aurait dû bénéficier en 2008 d'un reclassement à un niveau supérieur "GF15" et d'une allocation de formation de 4 805,05 €.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622990

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : "4 : Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2215186_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La demande d'allocation d'une provision formée devant le juge des référés dans la requête n° 2213739 a le même objet que les conclusions indemnitaires présentées devant le juge du fond dans la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01447

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Toutefois seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L 6321-10 » ; qu'en l'espèce, Madame X... a signé une convention de reclassement personnalisé dans laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e549

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Sur la prestation compensatoire Alors que l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales, destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents qui la reçoit, n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110422

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

d'auditeur AFAQ dans un centre technologique régional pour la qualité et la mesure, - qu'il a encaissé sur le compte joint du couple le 10 février 1995 des allocations de formation reclassement d'un montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024154120

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

que le juge des référés de première instance a commis une erreur d'appréciation de l'article R. 348-3 du code de l'action sociale et des familles et de la théorie des droits acquis en considérant que, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200537

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[N] [W] (l'apprenti) a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2007 alors qu'il était en formation, en exécution de son contrat d'apprentissage, dans l'un des centres de formation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302409_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2117965_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions de la requête n° 2200891 tendant à l'allocation d'une provision : 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102198_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302799_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100805

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le II de l'article R. 348-4 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Les personnes hébergées qui ne disposent pas d'un niveau de ressources fixé par arrêté bénéficient d'une allocation mensuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448413

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

d'accueil ; qu'elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir recherché d'autres possibilités d'hébergement ; que l'allocation temporaire d'attente ne peut, eu égard au montant de cette prestation, être

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2104044_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a créé son entreprise en 2019 de sorte que Pôle emploi lui a versé une partie de son allocation chômage sous forme de capital car elle était bénéficiaire automatiquement de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302943_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307890_20230410

Administratif

10 avril 2023

10 avril 2023

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203855_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302465_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle