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40 435 résultats pour « article 911-1 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

652a307d7ed1ea83181124d8

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY URSSAF ACORIS MUTUELLES Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

Source officielle

Page 20 sur 2022

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CA

Chambre 3 A

6451fb2948616ed0f8cd4f81

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6285e0e66a1876057df5d2b8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6545ee1e4ac6088318da115b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd7189ce3057d201c2e

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d229d89b3c8605deec1df9

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d229d99b3c8605deec1dfb

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64eedc54bb2c32d969d35218

Appel

28 août 2023

28 août 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64eedc55bb2c32d969d3521a

Appel

28 août 2023

28 août 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64eedc55bb2c32d969d3521e

Appel

28 août 2023

28 août 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201068

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349003763d497adffda41e7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

908, 911-1 et 916 du code de procédure civile) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 908 et 911-1 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

635237868c924eadffcc4958

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

code de procédure civile) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

677f6629e034c1f8dc458923

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel adressée par le greffe

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CA

Chambre 1 A

62fdd5f5c40462c563c351ec

Appel

17 août 2022

17 août 2022

du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal

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CA

1ère Chambre

652a307c7ed1ea83181124d6

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[O] 6 Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902 et 911

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CA

Chambre 1 A

6350e4b842150aadff23da97

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

633e6fe5f8faf13e2e973cb7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

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CA

Chambre 3 A

64acf39903c09105db6c043c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

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CA

6ème Chambre

628dca4c14cc2751aa86b9bc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 17 Décembre 2021, Attendu que

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