En deuxième lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 7 de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référé et les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il ressort des termes de l'article R. 222-3 du code de la route que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.