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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300376
24 mars 2015
24 mars 2015
avaient eu une incidence favorable sur le commerce spécifique d'alimentation générale de type discount exploité par la société Dia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Motifs : Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
édictée par l'article L.145-34 du même code.
Source officielleBaux Commerciaux
67ec425edd062d9f810e56b1
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION S'agissant du loyer L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e469
6 juillet 2011
6 juillet 2011
éléments produits ne suffisent pas à établir la modification notable depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, exigée pour un déplafonnement du loyer en application des dispositions des articles
Source officielleService des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bc
3 octobre 2001
3 octobre 2001
dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour le plus ample exposé de leurs moyens ; Il ressort des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c3
3 octobre 2001
3 octobre 2001
dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour le plus ample exposé de leurs moyens ; Il ressort des dispositions de l'article
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L. 145-34 du code de commerce, seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local, la destination
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire récapitulatif du bailleur après expertise), sur le fondement des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6, R.145-8 et R. 145-23 à R. 145-31
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310408
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ; Alors 3°) que le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier in concreto, par
Source officielleLoyers commerciaux
66a14630bfa4c7b1df1a948c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Nommer un expert dont la mission serait de rendre un rapport portant sur l’évaluation de la valeur locative du local loué sis [Adresse 2] à [Localité 13]
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officiellePage 20 sur 1222