Droit français pertinent         Code civil :         Article 251 :         "Quand le divorce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2000), qui a prononcé le divorce

un divorce d'accord, à aller voir leurs amis communs et, pour obtenir des témoignages en sa faveur et à le discréditer en leur faisant croire qu'il lui faisait mener une vie épouvantable ; qu'en statuant

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en constatant que, dans son

ou avaient leur dernier domicile commun. " ; qu'en l'espèce, M.

s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture ; que conformément au droit commun régissant les conventions, elle ne peut être annulée que lorsque le consentement de l'une des parties est altéré ou vicié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, de première part, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1997), qu'un précédent arrêt du 16 septembre 1991 a prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux X...

de la date du divorce.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), qui a prononcé le divorce

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) confirmatif sur ce point, d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Y... sur l'immeuble commun au seul motif que celui-ci ne serait pas intégralement payé, alors que les charges résultant des emprunts restant à courir seraient incluses dans le passif de la communauté à

moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à retenir que les revenus salariaux de Mme X..., supérieurs à ceux de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° H 87-45.204 et n° G 87-45.205 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée, dès lors que le report de la rupture a procédé de la volonté commune des parties ; qu'en retenant pour dire que la rupture devait être

Dans ses dernières écritures, Monsieur [R] [H] demande au Tribunal de : Prononcer le divorce entre les époux [H] / [W] sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage, Déclarer dissous

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement

verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois de