Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 22-11.650 4.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, faute de comporter l’exposé de moyens.

de l'irrecevabilité du moyen soulevé sur l'irrégularité de la procédure, en ce qu'il a été présenté hors du délai de recours contentieux alors qu'aucun moyen de légalité externe n'a été invoqué dans ce

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025 à 10 heures : - le rapport de Mme Oriol, magistrate désignée, qui soulève d’office l’irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau, tiré de l'insuffisance des accès, soulevé par Mme A contre le permis de construire, pour la première fois à l'occasion de son mémoire enregistré

Dans son moyen en cassation, l’avocat reprochait aux juges d’avoir mal interprété la loi pour déclarer son appel non fondé   ; dans la discussion du moyen, il indiquait dans quel sens les dispositions

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est fondé.

du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Le conseil de la préfecture du Pas-de-[Localité 1] soulève l'irrecevabilité des moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et demande la confirmation de l' ordonnance.

d'assortir en conséquence de solidarité la condamnation prononcée précédemment ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la requête avait été présentée dans le délai d'un an à compter de l'arrêt d'irrecevabilité

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Corail ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Toutefois, l'absence de signature de l'autorité administrative compétente étant une cause d'irrecevabilité, le moyen ne peut pas être soulevé la première fois à hauteur d'appel.

observations du conseil de la préfecture de l'Isère transmises par courriels du 11 avril 2025 à 8 heures 50 puis 8 heures 58 pour solliciter la confirmation de l'ordonnance déférée et conclure à l'irrecevabilité

- Sur la prétendue irrecevabilité des moyens nouveaux soutenus en cause d'appel Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile applicable à la présente procédure, pour justifier en appel

la levée d'écrou n'est pas produite à la procédure elle fait remarquer que l'heure de sortie sur le billet de sortie permet d'informer valablement le juge ; Le président entend soulever l'irrecevabilité

Il soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés.

Il y a lieu dès lors d'accueillir ce moyen. 4.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.