sur le fait qu'elle n'était pas "l'avocat premier choisi" et qu'il convenait d'adresser les convocations à Me X... et non à elle-même ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 115 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

, par la chambre de l'instruction de Limoges, des formalités de convocation prévues par l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la convocation qui a été adressée à Maître Denfer, avocat à Roubaix le 28 février 2018, il est mentionné que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Personne ne se présente au nom de l'entreprise et du personnel.

X à se présenter au consulat afin que lui soit remise cette convocation ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En l’espèce, [K] [A] sollicite, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 sur le fondement du non-respect du délai de convocation

à un entretien préalable par courrier du 23 mars 2016 ; qu'en effet, d'une part, cette restructuration avait été présentée au comité d'entreprise au cours d'une réunion du 29 janvier 2016 non présentée

suivant convocation n° 53/05 du 23/11/2005 délivrée à "Africa TCI représentant local du Bateau Maris et son assureur Club X...", que cette convocation ne précise pas l'objet, le lieu et la date de cette

annoté par le service des douanes constatant la sortie effective), le régime suspensif prévu à l'article 302 E a pris fin et l'alcool est réputé avoir été mis à la consommation en France (arrêt, pages

révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation d'actionnaires, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction