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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2004959_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès-lors que la requérante n'expose aucun moyen de fait et de droit ; - les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102611_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103192_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B devant le juge d'application des peines afin d'obtenir un bracelet électronique, en niant la réalité de sa situation et les faits objectifs établissant qu'elle n'a jamais vécu en concubinage avec ce
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme C a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a estimé que la vie maritale de l'intéressée s'étaient poursuivie après le 1er octobre 2018.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01672_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
trente-deux ans et où il ne conteste pas avoir conservé des attaches, avec son épouse de nationalité haïtienne, leur fille née le 1er avril 2009 et sa fille aînée née le 17 juillet 2006 d'une précédente union
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63577c8921f86b05a77f6e75
24 octobre 2022
24 octobre 2022
valoir ses droits ; qu'il ne s'agit ainsi de quelque manquement à une règle de forme et le fait que ses droits en rétention n'étaient et ne sont plus conformes aux exigences du droit de l'Union européenne
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307289_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502571_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B sont irrecevables, faute de liaison du litige ; - l'indu de prime d'activité est fondé.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas vécu en situation de couple avec M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101388_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
commune de Pierrefeu du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'avis de pré-information à l'Office des publications de l'Union
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301669_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Si la CAF de Tarn-et-Garonne fait valoir que Mme D n'a pas contesté le bien-fondé des indus mis à sa charge devant la commission de recours amiable, il résulte des termes de son recours administratif,
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la fraude est avérée ; - les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201946_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85208
25 octobre 2000
25 octobre 2000
prononcé de l'arrêt : Madame Ngoc-Ngon NGUYEN ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par Monsieur CHARRUAULT, Président, lequel a signé la minute avec Madame NGUYEN, Greffier - * * * De l'union
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101500_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il fait valoir que : - la décision en litige a été signée par Mme D, qui bénéficiait d'une délégation de signature ; - le délai applicable à l'action en recouvrement était en l'espèce de cinq ans
Source officiellePage 20 sur 8002