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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6305bf2836772dc563366311
23 août 2022
23 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
65ab738236bfc00008d68cf4
30 août 2023
30 août 2023
pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
686f4caad3976f57d00d328c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR LE FOND Sur la première prolongation de rétention administrative : L'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le maintien en rétention
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Source officielleRétentions
64476e953da6ded0f83d197f
22 avril 2023
22 avril 2023
741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 22 février 2023
Source officielleETRANGERS
625fa5118361df277dc59817
19 avril 2022
19 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2022 par le de LILLE prolongeant la rétention
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65aa2859a34ad10008581b11
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée
Source officielleETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad27
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 31 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleRétentions
68885736dbf0f4a9225a7791
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La mesure est régulière en ce qu'elle n'a pas excédée 24 heures conformément aux dispositions de l'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c23a8d0ccf000877e821
23 janvier 2024
23 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
688af897aac506b5d705d04b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A l'audience, son conseil précise que les dispositions de l'aricle 78-3 du code de procédure pénale prescrites à peine de nullité n'ont pas été respectées en ce qu'il n'a pas compris ses droits notifiés
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd568
15 avril 2022
15 avril 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
29 avril 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.ecevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de
Source officielleRétentions
66bc4886a5822c82a7cbdfed
13 août 2024
13 août 2024
) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [S] [V], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée
Source officiellePage 21 sur 47