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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2309162_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206354_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310461_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2203050_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102896_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103056_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102478_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302238_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305206_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304468_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100359_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2007790_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101022_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303257_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2206662_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308946_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2100650_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300377_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101348_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001550_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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