La commission estime, ensuite, que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse du maire de Oinville-sur-Montcient à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. toute

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

réponse du maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

La commission précise toutefois que ce document qui retrace l'exécution du budget de la commune au cours de cet exercice est communicable en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général

l'absence de réponse du maire d'Ezanville à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence de réponse du maire de Saint-Cyprien à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Tronche, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un arrêté municipal nommant un agent public à un emploi est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais relève qu'une fois la somme recouvrée, le document sollicité sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

mai 2016 : 1) l'arrêté du 26 mai 2016 ; 2) le dossier de demande de permis de construire modificatif ; 3) les avis émis par les services saisis dans le cadre de l'instruction de la demande.

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.