TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/09261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJNI Minute n° 24/00007 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04613 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWKM N° MINUTE : 6 Assignation du : 06 Avril 2022 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Par acte d'huissier de justice du 2 septembre 2014, la société CARAO a fait assigner la société THÉÂTRE DE LA GAÎTÉ MONTPARNASSE devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance

Aux termes de leur dernier mémoire régulièrement notofié, les consorts [D] demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2021 à la somme annuelle hors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/01332 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ7P Minute n° 24/00033 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

En réponse à la demande de délais de paiement, monsieur [M] soutient que cette demande ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux qui ne peut que fixer le loyer en application des règles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/05177 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2ZN Minute n° 24/00006 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

Par jugement du 18 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Parisi a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme de 43 300 euros annuel en principal à compter du 1er janvier 2010,

Le loyer du prix du bail renouvelé ne peut donc excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Par jugement en date du 8 octobre 2015, le juge des loyers commerciaux de [Localité 2] la déboutait de sa demande au motif que la demande de renouvellement avait interrompu le cours du bail, de sorte que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/00421 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XQM N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Décembre 2023 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10578 N° Portalis 352J-W-B7H-C2T4N N° MINUTE : 5 Assignation du : 17 Août 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

PAR CES MOTIFS Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, FIXE le montant du loyer du bail renouvelé des locaux situés [Adresse 4] (78

Il a, ensuite, assisté de son avocat, d'une part, le 11 mars 2009, saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation et révision du loyer, d'autre part, le 15 mai 2009, assigné en référé le preneur

Dans son mémoire après expertise la SCI SAINT RAMBERT PIERSEB demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 16 800 € HT à compter du 1er octobre 2020, -

 L. 145-34 et ce, quand bien même le contrat prévoit de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.

En l’espèce, le juge des loyers commerciaux ne dispose pas d’éléments suffisants pour fixer le loyer provisionnel à un montant autre que celui résultant du bail échu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08185 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FQM N° MINUTE : 4 Assignation du : 06 Juin 2023 Jugement avant dire droit Expert : [P] [I][1] [1