Invoquant l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants), M.   Aydın dénonçait les mauvais traitements dont il avait fait l’objet au cours de sa garde à vue.

Celles-ci déclarèrent n’avoir pas été témoins oculaires de mauvais traitements sur les personnes placées en garde à vue.

    La répression des actes de mauvais traitements Le code pénal érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

Le 16 mai 2011, le requérant porta plainte devant la juge de garde de Pampelune, alléguant avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue au secret.

Le parquet refusa d'intenter des poursuites pénales en rapport avec les allégations des requérants selon lesquelles ils avaient subi des mauvais traitements.

Le rapport n’indique aucun lien éventuel entre les mauvais traitements subis par le requérant et la pathologie observée.

Sur refus du requérant d’assumer la responsabilité de ces actes, les policiers lui infligèrent des mauvais traitements, à savoir des électrochocs après l’avoir suspendu par les bras, des coups de bâton

Aux termes du rapport établi par celui-ci, le requérant ne portait aucune trace de mauvais traitements.

    Enquête relative aux mauvais traitements allégués 8.

Au refus du requérant, ils lui avaient à nouveau infligé des mauvais traitements.

    Sur la crédibilité des allégations du requérant relatives à des mauvais traitements 42.

Turquie - 27700/95 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements en garde à vue: règlement amiable Le requérant se plaignait d’avoir fait l’objet de mauvais

Une enquête indépendante a été menée sur ses allégations de mauvais traitements infligés par la police.

En matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient

ce placement, la Cour estime opportun d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. b)     Quant à l’absence de recours efficace pour dénoncer les mauvais traitements,

Le requérant introduisit un recours contre ladite ordonnance, arguant notamment que l’extradition l’exposerait à un risque de mauvais traitements au Tadjikistan.

Le même jour, le procureur entendit I.G., voisin de cellule du requérant, qui déclara à son tour avoir subi des mauvais traitements. Le 29 mars 2001, le procureur de la République rendit un non-lieu.

  Décision de la Cour   Article 3   Quant aux allégations de mauvais traitements   La Cour considère que les circonstances dans lesquelles la requérante avait fait une hémorragie le

Durant sa garde à vue, le requérant aurait été soumis, par les policiers, à des mauvais traitements en vue de lui extorquer des aveux.