Le 22 mars 2007, le requérant déposa, auprès du parquet d’Adıyaman, une plainte contre les médecins de l’hôpital public d’Adıyaman. Le même jour, une autopsie fut pratiquée. 11.

X... a également déposé plainte pour actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l'autorité publique, et violences ; que les plaintes ont été classées sans

X... a déposé plainte contre M.

Le 18 avril 2001, les représentants des requérants déposèrent une plainte devant le parquet d’Izmir contre les autorités pénitentiaires et les médecins responsables du traitement des grévistes de la faim

tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressée aux autorités italiennes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Tunisie où séjourne son mari qui fait l'objet d'une plainte

parents d’élèves auteurs de ces deux signalements, la Ville de Paris a retenu que les faits dénoncés n’étaient pas caractérisés, compte tenu des éléments transmis et du classement sans suite de sa plainte

possibilité de dénoncer les faits et de mettre en mouvement l'action publique depuis cette date et pendant une durée de trois ans ; que l'action publique ne pouvait donc plus être exercée à la date de la plainte

Le 3 août 1999, les deux représentants du requérant portèrent plainte auprès du parquet de Diyarbakır, indiquant que leur client avait subi des mauvais traitements de la part des policiers responsables

    La lettre confirma que, pour protester contre son immobilisation, le requérant avait fait la grève de la faim et qu'il s'était plaint auprès du parquet militaire de Craiova.

Suite à une plainte pénale du requérant contre George L., le parquet militaire de Bucarest (compétent du fait que l’intéressé était policier) ouvrit une enquête, conclue par un non-lieu le 9 décembre 1994

       Le 1er juillet 1991, le requérant porta plainte auprès du parquet près le tribunal correctionnel de Corfou.

Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012

Le 14 mai 2008, le TTB déposa également une plainte devant le parquet de Şişli à l’encontre du ministre de l’Intérieur, du préfet d’Istanbul, du directeur de la sécurité d’Istanbul et des membres des forces

    À une date non précisée, les requérants portèrent plainte auprès du parquet de Diyarbakır («   le parquet   ») contre le personnel médical, qu’ils tenaient pour responsable de la

    Le 15 juillet 1994, la requérante déposa une plainte pénale auprès du parquet de l’arrondissement de Ziemeļu de la ville de Riga, se déclarant victime d’un abus de blanc-seing et d’autres

cette plainte a été enregistrée lors de son dépôt au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

    Le 15 juin 2012, les requérantes portèrent plainte devant le parquet d’İzmir, contre H.Ç. et le rédacteur en chef du quotidien en cause.

    Le 29 juin 2005, trois des représentantes de la requérante portèrent plainte auprès du parquet de Mardin.

Elle nota que leurs témoignages devant le tribunal n’étaient pas pertinents car leurs auteurs n’avaient pas déposé une plainte auprès du parquet contre les organes d’enquête concernés.

       La Commission constate en outre que malgré ses soupçons quant à la cause du décès de son mari la requérante ne s'est pas montrée diligente et n'a pas porté plainte devant