du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait des opérations de bombardement

société ManiKHeir (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Me FINO CCHIARO Anne Sophie Maître, [D], [A] DEFENDEUR (s) :, [Adresse 3] SPITALITY (SAS) -, [Adresse 4] REPRESENTANT (s) : Me BOUTARD

avocats au barreau de PARIS - #P0011 DEFENDEURS La FONDATION OPHTALMOLOGIQUE [11] [Adresse 2] [Localité 9] Monsieur [W] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] représentés par Maître Vincent BOIZARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE SOTECMO S'EST, PAR CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1972, ENGAGEE ENVERS BOULARD A CONSTRUIRE

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouin-Palat et Boucard

contentieux de la protection de PARIS le 12 Septembre 2025 Appelante : Madame [Y] [K] épouse [V], représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 - N° du dossier boufard

entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD

Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [B] [I] NÉE [U] Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE Intimée

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CHAMBRE DES REQUETES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENTE : Maryline BOIZARD, ASSESSEUR : Carole LEFRANC, ASSESSEUR : Coline DESSAULT, GREFFIER : Laurence KERMOAL lors

OMNIUM GARAGE Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE S.A.

[X] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [S], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-10.687 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne Cepac et autres Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-18.673 Demandeur(s) : la société [Adresse 6] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société

Par acte du 4 avril 2022, le cabinet Buk Lament - Robillot déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Thouin-Palat et Boucard.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-16.400 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

Par acte du 5 mai 2022, la SARL Le Prado - Gilbert déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Thouin-Palat et Boucard.

[R] [N], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [M] épouse [N], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit Logement

[X] [E], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Auto-exclusive 67, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine

[S] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d'Ile-de-France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

Par un acte du 17 septembre 2024, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a déclaré se constituer en demande, aux lieu et place de la SCP Boucard-Maman.