Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il remplit les conditions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code ;

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a la qualité de conjoint d'une étrangère reconnue comme réfugiée, avec laquelle il vit depuis janvier 2020,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En troisième lieu, d'une part, le requérant n'établit pas qu'il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

devant la CNDA ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 424-1, L. 421-3, L. 424-9, L. 424-11-4, articles L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

et du droit d'asile ; la décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète devait délivrer la carte de résident sous 3 mois en vertu