AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01440_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de la société Corsaire et de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 7606
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201106_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
Source officielle