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152 105 résultats pour « article L. 142-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01440_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

) de mettre à la charge de la société Corsaire et de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 22 sur 7606

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201106_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Appelants de cette décision, les époux X...- Y... et les époux Z...- X... demandent à la Cour, au visa des dispositions du décret du 4 janvier 1955, et des articles L. 143. 53, L. 412. 18 et L. 142. 3

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01420_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66a7d7cfb9f14d1b776036a2

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964158f5112d8edd05828d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99afcdc6046d473d80de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300154

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 142-4 et L. 142-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE l'Earl de la Faveille et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d36

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur l'existence d'une décision implicite d'acceptation : Il résulte des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de sécurité sociale que les recours contentieux

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50aae85d0474bddb44af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de l'assuré L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6ebfd75b73b3e43ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de remise de dette Sur la recevabilité de la demande L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d727e12c85000874b0d4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

commission de recours amiable en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. 4 - Sur les frais irrépétibles et les dépens : S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date de l'assignation.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6804781dc057dee7908

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu des dispositions de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être

Source officielle