, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Une décision implicite rejetant cette demande est née le 30 juillet 2021.

A demande au tribunal d'annuler ce titre de perception et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois et de la décision

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1982, et de la décision implicite

Lafon" n'a pas constitué un changement dans les circonstances de fait ; qu'ainsi, même en l'absence de notification d'une décision expresse rejetant ce recours gracieux, le délai du recours contentieux

A... sur la parcelle cadastrée BN 2518 en vue de la construction d’une habitation de type F7, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation au lieu-dit " A ", sur le territoire de la commune de Congy, ensemble la décision

municipal de la commune de La Barben (Bouches-du-Rhône) a approuvé la prorogation de la promesse de bail emphytéotique consentie par cette commune à la société anonyme (SA) Voltalia, ainsi que la décision

X... ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant

maîtrise d’ouvrage conclu entre cet office et le cabinet I2D Conseils pour la réalisation de travaux d’amélioration énergétique de 90 logements individuels du patrimoine de l’office, et, d’autre part, la décision

en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, à la suite des inondations par débordement de cours d'eau survenues les 13 et 14 décembre 2019, ensemble la décision

lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato s'est opposé à sa déclaration préalable à la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée section A n° 2187, au lieu-dit Sallecinque, ainsi que la décision

de Puy-Saint-André s'est opposé à sa déclaration préalable, présentée le 21 juillet 2021, tendant à la régularisation d'une pose de 300 mètres de tuyau dans le lit du canal de La Cime, ainsi que la décision

pour la démolition partielle d’une maison individuelle et la construction d’une nouvelle maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AX nos 138 et 139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision

pour la démolition partielle d’une maison individuelle et la construction d’une nouvelle maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AX nos 138 et 139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision

Panorama un permis de construire un immeuble de six logements valant permis de démolir une maison existante sur un terrain situé 29 boulevard de la Mer sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision

administratif de Marseille d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ensemble la décision