Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

des recours des militaires, a, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M.

des recours des militaires, a, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M.

B a fait usage de son droit d'accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) auprès du ministre de l'intérieur le 24 janvier 2022.

de l'intérieur de restituer dans un délai de deux mois les points illégalement retirés de son permis de conduire, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur

Par décision " 48 SI " du 30 novembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 3.

DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le ministre de l'intérieur n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

En l'espèce, il est constant que le ministre de l'intérieur a suspendu l'arrêté de mutation de M.

Par un jugemment n°2207039, dont le ministre de l'intérieur demande le sursis à exécution, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours et enjoint au ministre

Selon l'article 1.1.3 de l'instruction générale INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en œuvre

Selon l'article 1.1.3 de l'instruction générale INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en œuvre

Selon l'article 1.1.3 de l'instruction générale INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en œuvre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, d'une part, que les documents sollicités ne figurent pas dans le dossier de demande de naturalisation

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

Par courrier du 13 septembre 2024, il a demandé au ministre de l'Intérieur de créditer sur son permis de conduire les 4 points afférents à ce stage.

A B, représenté par Me Proust, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée " 48 SI " du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 25 mars 2022 tendant