[G] [I] Représentant : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Association décla rée, représentée

Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Cédric SAUNIER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

B représenté par Me B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation

- N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBT2 Ordonnance n° 2024/M70 Mme [U] [N] épouse [V] Représentée par Me Jean-Baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Assistée de Me Cédric

VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] AMA N° RG 25/02756 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27JU Minute : 26/ du : 07/04/2026 JUGEMENT [S] [V] [U] [V] C/ Société [Localité 2]-AIR PIÈCES DÉLIVRÉES

du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA N° RG 25/01801 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WGW Minute : 26/ du : 19/05/2026 JUGEMENT [N] [Y] [C] C/ Société EASYJET EUROPE PIÈCES DÉLIVRÉES

Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA N° RG 25/01739 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V27 Minute : 26/ du : 19/05/2026 JUGEMENT [J] [U] C/ Société ROYAL AIR MAROC PIÈCES DÉLIVRÉES

Délivré le ........................

du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA N° RG 25/01806 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WHK Minute : 26/ du : 19/05/2026 JUGEMENT [H] [Z] C/ Société AIR ARABIA MAROC PIÈCES DÉLIVRÉES

Il informe le tribunal qu'instruction a été donnée de délivrer le visa sollicité à M. F et soutient pour le surplus que les moyens soulevés par Mme H et MM G et F ne sont pas fondés.

Nicolas SEL, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel

Cédric X...et sa mère, Marie-Claude X...ont interjeté appel de cette décision le 10 avril 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21. 01. 2015.