AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2940936-3236873
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Les recours formés par lui contre ces décisions furent tous rejetés au motif que les soupçons qui pesaient sur lui était plausibles, que le crime dont il était inculpé était grave, qu’il n’avait ni domicile
Source officiellePage 23 sur 66
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2801807-3069799
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Il est établi que des soupçons pesaient sur la requérante (qui avait reconnu les faits) lors de son placement en détention et au fil de l’avancement de l’instruction.
Source officielle