En l'absence de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

Après en avoir pris connaissance des délibérations qui lui ont été transmises, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne en fait la demande, en application de l'article L2121-26

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Carqueiranne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

paiement mentionnés aux points 1 et 3, qui ont le caractère de pièces justificatives des comptes de la commune, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication du devis et de la facture de la société EIFFAGE pour un montant de 35 519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités