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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7f9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929375

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfd5882b39b2e739d4e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [G] à : M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c291

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf130883c6606fa93a8c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5a974d258318454fed

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc342439575e2f7e076

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc8bcdc6046d47be902e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L813-1 du CESEDA qui dispose : ' Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e8c432ce7d11a700c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b314f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Le Cabinet BOUKRIS Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [V] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sur le territoire d'un État membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, en vertu de son article 2, paragraphe 1, lorsque cet étranger se trouve, sur le territoire d'un État

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e08f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

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