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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203246_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A, représenté par Me Le Stum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311395_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
de renouvellement présentée par l'intéressée serait née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de cette demande, en sorte que l'intéressée ne serait pas fondée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405221_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aucune réponse n'a été apportée à ses demandes, de sorte qu'il a estimé qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à la dernière d'entre elles, dont il a demandé la communication des motifs à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601416_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., ressortissante comorienne née le 6 juin 2006, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415624_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205443_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
divers courriels adressés à cet organisme, il n'a introduit, parallèlement à la saisine du juge des référés, aucune requête distincte à fin d'annulation ou de réformation d'une décision de rejet de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405199_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'il a estimé qu'une décision implicite de rejet lui avait été opposée, dont il a demandé la communication des motifs à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleChambre Sociale
66878d1105d6f7f678d49476
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des demandes, fins et prétentions présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511239_20250806
6 août 2025
6 août 2025
trois attestations de prolongation d'instruction ont été successivement émises au bénéfice de l'intéressé, la dernière expirant le 8 juillet 2025, soit plus de quatre mois après l'enregistrement de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302655_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309715_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aucune réponse n'a été apportée à cette demande de sorte qu'une décision implicite de rejet doit être considéré comme étant intervenue le 18 juillet 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407670_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleChambre 1
DTA_2100448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se soit expressément prononcé sur cette demande, de sorte qu'en conservant le silence sur cette dernière
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement du requérant au motif que si le demandeur est dépourvu de logement, toutefois, sa demande de logement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400348_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, il n'est pas établi que la CNDA aurait définitivement rejeté sa demande, de sorte que la décision attaquée porte atteinte à son droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401022_20250804
4 août 2025
4 août 2025
soutient que : - elle est de bonne foi puisqu'elle a toujours déclaré les revenus de son fils et ses " aller-retour " à son domicile jusqu'à décembre 2023 mais que ses revenus ne lui étaient plus demandés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310826_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'est née, le 7 janvier 2023, une décision implicite de rejet dont elle a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le numéro 2300432, Madame A C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936333
27 janvier 2017
27 janvier 2017
10 août 2010 de l'assemblée générale de l'Association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires des zones 3-3bis et 4 du lotissement Miramar d'Estérel-l'Esquillon qui a rejeté leurs demandes de sortie
Source officielleChambre 2
DTA_2200159_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par la présente requête, la SAS Autocaz demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officiellePage 23 sur 18878