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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0704DEC001337087

Admin. suprême

4 juillet 1991

4 juillet 1991

  C'est essentiellement sur la base des motifs invoqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire et aux faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004590599

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

Par une ordonnance datée du même jour, à 14 h 30, le juge d’instruction n° 2 décréta sa remise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1965:1217DEC000212064

Admin. suprême

17 décembre 1965

17 décembre 1965

  d) Le requérant estime qu'il aurait fallu, pour les mêmes raisons, le mettre en liberté provisoire à partir du 8 août 1963.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC002432805

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Le 3 juillet 2006, le requérant déposa une demande de liberté provisoire qui fut également rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. B.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Kaszczyniecc/Polo

ECLI:CEDH:003-2007414-2123888

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

Dans l’intervalle, l’intéressé fut remis en liberté en mars 2006.   Le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire, à savoir une détention totale d’environ quatre ans.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC005729112

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Le 8   décembre 2011, celui-ci fut mis en détention provisoire par le juge compétent. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001198586

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

          Le requérant se plaignait en dernier lieu qu'il n'avait pas été statué à bref délai sur une demande de mise en liberté provisoire qu'il avait présentée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD003981298

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

    Le 10 juillet 1997, le requérant présenta une requête devant le tribunal correctionnel de Fethiye («   le tribunal correctionnel   ») en vue de sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140730

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Certains organisateurs de ces manifestations litigieuses furent mis en détention provisoire dans le cadre de l’enquête pénale «   Ergenekon   ». 2.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2818520-3085423

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

  Chirtoacă est vice-président du parti libéral et maire de Chişinău, et M.   Tănase est vice-président du parti démocrate libéral et membre du conseil municipal de Chişinău.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Il fut en liberté provisoire pour cause de maladie du 13   septembre 2000 au 13 mars 2001.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC004257998

Admin. suprême

12 avril 2001

12 avril 2001

Le même jour, celui-ci fut également traduit devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat, lequel ordonna son placement en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC000703502

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Le même jour, le requérant fut traduit devant le juge assesseur qui ordonna sa mise en détention provisoire compte tenu de la nature des faits reprochés et de l’état des preuves.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    Après sa mise en liberté provisoire, ordonnée le 1 er avril 2010, le requérant poursuivit, du 2 au 22 avril 2010, un traitement médical à l’hôpital militaire de Gülhane. 43.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC007190801

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

Elle demanda également sa mise en liberté provisoire pour raison de santé dans la mesure où elle avait subi une dépression. La cour rejeta sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002190393

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

       Pendant la période du 10 septembre au 9 novembre 1990, le requérant, par l'intermédiaire de son avocat, présenta cinq demandes de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC002890395

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

       Deux demandes de mise en liberté provisoire du requérant furent rejetées par le tribunal de Milan respectivement les 4 et 31 juillet 1984.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002491094

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

        Ce mandat fut exécuté le 16 février 1981 et le requérant fut placé en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD003507397

Admin. suprême

20 avril 2006

20 avril 2006

    Le 24 décembre 1996, les requérants demandèrent leur mise en liberté provisoire, en faisant valoir qu’ils étaient détenus depuis cinq ans et demi, sans qu’il y ait un jugement sur leur culpabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002490494

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

       Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 26 mai 1994

Source officielle

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