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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208e0
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01208_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03777
6 juin 2012
6 juin 2012
société Endemol France, du chef de violation d'un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 522, dernier alinéa, du code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02849_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes dans un litige
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01187_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02629_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui payer une somme à calculer et à parfaite au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00250_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01198_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Pôle emploi au versement d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01150_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL L'Hoste a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération du 10 octobre 2018 du conseil territorial de la collectivité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04086_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleRETENTIONS
6791de6293ef93c421386ba1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[L] [W] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e74519b214cd5a53bde494
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative : M.
Source officielleETRANGERS
6545ee604ac6088318da125a
3 novembre 2023
3 novembre 2023
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd0b
28 mai 1971
28 mai 1971
DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A LEUR PROPRIETAIRE AINSI QUE PAR LES RESERVES EXPRESSES FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL DANS DES PROCEDURES
Source officielleciv2
613720dacd580146773eeee2
8 mars 1989
8 mars 1989
avoir relevé que celle-ci ne contestait pas vivre en concubinage avec une tierce personne et ne discutait pas les griefs formulés à son encontre et que son adultère ne saurait être légitimé par une procédure
Source officiellecr
61372623cd580146774233f4
17 septembre 2002
17 septembre 2002
la société Colas, personne morale, invoque à nouveau la nullité de la procédure antérieure et demande l'annulation des poursuites diligentées à son endroit en invoquant notamment la nullité de l'ordonnance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740eaa3
27 février 2002
27 février 2002
aux enchères publiques pour cette raison, la cour d'appel a violé l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la publication du titre d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure
Source officiellecr
61372603cd5801467742248c
1 mars 2000
1 mars 2000
chargé par l'une des parties de s'informer auprès du Parquet des suites réservées à la plainte déposée par celle-ci, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait eu connaissance de cette procédure
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebcf
25 novembre 1992
25 novembre 1992
; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 3 in fine) sur la forclusion par elles encourues relativement aux vices de la procédure
Source officiellePage 23 sur 17726