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6 633 résultats pour « article L. 262-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

635236d88c924eadffcc4857

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

qu'elle avait perçus depuis plusieurs années, que par courrier en date du 20 novembre 2019, elle a informé Madame [Z] qu'elle était responsable à ce titre de manoeuvres dolosives et qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e5cdc6046d47eeab3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Source officielle
TA

Président Ouardes

DTA_2403134_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2206683_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106811_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106801_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102287_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles d'un montant de 4 887 euros.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202597_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202073_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098561

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. [...]”

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403274_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101969_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200646_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 262-3 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306388_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106164_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme B doit être regardée comme ayant effectué de fausses déclarations de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305414_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L'article L. 262-3 du même code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (). ".

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2405077_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L'article L. 262-3 du même code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (). ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301503_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;/ 2° Les autres

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105716_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

; - elle est entachée d'un vice de procédure, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le

Source officielle

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