MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

de la décision du juge de l'exécution ayant tranché la contestation (article R211-13).

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Cette saisie attribution lui a été dénoncée le 3 avril 2024.

En vertu de l'article R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

Monsieur [P] a invoqué la prescription de 3 ans, aucune somme ne pouvant être exigible avant le 23/11/2020. Il a sollicité un délai pour quitter les lieux.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

[L] [T] à payer à la société Edeis Ingénierie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la MAF et M.

MULLER SOUCHE PEYROCHE [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] Non comparante, ni représentée INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN, Greffier : Lila BOCKLER, DÉBATS

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Par application des dispositions de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire en vigueur à compter du 1er janvier 2020, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière

L’article R211-34 du code des assurances dispose que lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R211-43 ou lorsque elle élève une contestation sur le choix du médecin

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.