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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137240acd580146774117de
19 février 2002
19 février 2002
procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de demander
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2306548_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la demande de remise gracieuse : 4.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101175_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de dette partielle concernant un paiement indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 268 euros et a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100091_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202780_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle a sollicité la remise de sa dette par courriel le 12 mai 2022. Par décision du 7 juin 2022, la CAF de l'Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108844_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308204_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le 5 mars 2021, l'intéressée a présenté une demande de remise de cette dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304636_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Sur la demande de remise gracieuse des indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité notifiés par la décision du 11 mai 2022 : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114812_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A a demandé une remise gracieuse de sa dette. M.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2401613_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par une décision du 14 février 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé la demande de remise totale de la dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302404_20250203
3 février 2025
3 février 2025
a rejeté sa demande de remise de la dette de 1185 euros d'aide personnelle au logement mise à sa charge.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302406_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sa demande de remise de dette de 2087,64 euros d'aide personnelle au logement pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, mise à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504131_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par suite, le bénéficiaire qui entend contester le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement soulever, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107746_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201772
27 novembre 2014
27 novembre 2014
a été déclarée irrecevable, le tribunal a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que le jugement, après avoir vérifié la recevabilité de la demande de remise des majorations afférentes aux cotisations
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102942_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 1 527 euros née d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) la décision du 31
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202395_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 et la demande de remise gracieuse : 2.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201745_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
l'a informée que la commission était saisie de sa demande de remise concernant l'indu d'aide personnalisée au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522842_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d’un montant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206010_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.
Source officiellePage 24 sur 21940