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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490303.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de gravité susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat et n'excédait pas ceux que tout titulaire d'un office public et ministériel est tenu de supporter sans indemnité ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
répondre au moyen tiré de ce que cet accord n'était pas applicable dès lors que la fermeture du secteur 747 ne s'était pas déroulée dans les conditions prévues par cet accord ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467060.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
preneur, alors qu'elle n'a pas bénéficié des prestations correspondant aux factures payées ; - a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470253.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
matière de reclassement, alors que seules les diligences effectuées par le liquidateur judiciaire de l'association, unique débiteur de cette obligation, pouvaient être prises en compte à ce titre ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225
25 février 2025
25 février 2025
égard, qu'elle n'avait pas reçu de formation en la matière et qu'existait un double contrôle interne, effectué par la direction de la société, sur les salaires ; - de méconnaissance de son office, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452939.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
E sont sans lien direct avec les fautes commises ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le préjudice lié à la perte de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474800.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
pour les espèces protégées ou leurs habitats, nécessitant que le porteur du projet soit tenu de solliciter une dérogation " espèce protégée " ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488534.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457525.20220202
2 février 2022
2 février 2022
; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fautive l'absence d'enregistrement de la réunion de concertation pluridisciplinaire pour le patient désigné sous le numéro 44 alors
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490282.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
motivation, en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tirée de ce que la décision du 2 mai 2017 était un acte détachable du contrat de prévoyance collective litigieux ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466345.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, Mme A et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822
22 août 2023
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fondé le grief tiré du non-respect de la nomenclature générale des actes
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470171.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, l'Agence de la biomédecine soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498985.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
directe de l'irrégularité qui entachait ces décisions ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour retient que l'intérêt du service justifiait les deux décisions du 22 mai 2018 ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450760.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471633.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
avaient un caractère intentionnel, ni s'ils pouvaient être imputés à chacun des associés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'une opération ponctuelle de loterie avec
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455981.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, soit le 3 mars 2016, les besoins en termes d'offre commerciale n'étaient plus les mêmes ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459903.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
attaquent, M. et Mme A et la société La Royale soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474429.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et 474430, qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que la chambre disciplinaire nationale ne l'a pas informée de son droit de garder le silence ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476206.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Breizh Buzz soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification
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