et des munitions dont il est détenteur, l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C

la décision implicite par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

, munitions et leurs éléments, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant dessaisissement d'armes, interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, inscription

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant dessaisissement d'armes, interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, inscription au fichier national

diligentée par le préfet que son comportement est incompatible avec la détention d’une arme.

son inscription au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, de ne pas le dessaisir des armes dont il est en possession, de lui restituer la validation de son permis de chasser

la préfète de la Haute-Marne de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ainsi que de lui remettre les armes irrégulièrement saisies à compter

d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 juillet 2023 lui retirant cette autorisation d'acquisition et de détention d'arme et lui enjoignant sa restitution. 2.

catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

B au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

L'article L 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire

et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision du 24 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite du recours gracieux du 15 juillet 2024 contre l'arrêté n°52-2024-07-00080 du 9 juillet 2024 de la préfète de la Haute-Marne, retirant la déclaration de détention

D les autorisations de détention d'armes dont il bénéficiait à titre personnel, ordonné que l'intéressé soit dessaisi des douze armes de catégorie B en sa possession dans un délai de trois mois et a fait

au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser.