general measures required concerning the failure to properly summon for hearings;   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE

demande qui lui en a été faite par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer

de cause,      Déclarer l'appel infondé ;     Vu la saisine au fond par Madame [T],      Déclarer ses demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile irrecevables ;  Confirmer

of these cases therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures in relation to the excessive length of judicial proceedings and an effective domestic remedy;   DECLARES

Əsgərov, and to declare the remainder of the application inadmissible; the Government’s observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1101 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien

par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, Avocat, #B0656 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]Déclare

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

2023 par le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité de l’accident Madame [C] demande de déclarer

["Le Juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

Le 13 octobre 2015, la visite de reprise a été organisée et le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise , à revoir dans 15 jours.

gabonais, Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951, INFIRMER l'ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris ; Et statuant à nouveau : DÉCLARER

Par conclusions adressées par voie électronique le 5 mars 2020, la SA Enusa Industrias Avanzadas demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré