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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91864
24 juin 2014
24 juin 2014
Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération les sentiments exprimés par
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d676
7 février 2011
7 février 2011
388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 373-2 et suivants du code civil que c'est l'intérêt des enfants qui doit commander
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908374
7 mai 2014
7 mai 2014
372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503235_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100815
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre A - Civile
651d02a7fe8d588318c1ad0a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit l'article 373 du Code de procédure civile précise que : 'L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bce
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Selon l'article 373-2 du Code civil, en cas de séparation, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Par conclusions communiquées le 31 octobre 2014, l'appelant demande à la Cour, au visa de l'article 371-5 du Code civil, de : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état, - fixer la résidence des
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a0
13 octobre 2011
13 octobre 2011
En application de l'article 373-2-13 du code civil, allié au principe de l'autorité de la chose jugée, la modification des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée à la
Source officielleCabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd99
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e3
7 février 2012
7 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence habituelle de Lise : Par application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants est fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c0
19 février 2013
19 février 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge règle les mesures relatives aux enfants mineurs en veillant spécialement à la sauvegarde
Source officielleciv1
61372467cd5801467741535b
25 janvier 2005
25 janvier 2005
373-2-13 du Code civil, applicable en la cause en vertu de l'article 11 I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b5
21 février 2011
21 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100746
29 juin 2011
29 juin 2011
3 § 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2-1 du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants,
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c68
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde
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