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l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à Me Bachet

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Alain FISSELIER de la SCP SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Maître Candice LHOSPITALIER, de la SELARL BASCHET-FESCHET-LHOSPITALIER

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3ème chambre

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Appel

7 juillet 2023

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [S] [D] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Noémie BACHET

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4ème Chambre

DTA_2301372_20230628

Administratif

28 juin 2023

A C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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3ème Chambre

DTA_2303766_20240412

Administratif

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme B E, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de

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Reconduite à la frontière

DTA_2505601_20250821

Administratif

21 août 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachet, substituant Me , représentant , qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505644_20250821

Administratif

21 août 2025

F et Mme D, représentés par Me Bachet, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de pourvoir à leur hébergement d'urgence

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6ème Chambre

DTA_2205548_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A F, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

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4ème Chambre

DTA_2202639_20230125

Administratif

25 janvier 2023

A D, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

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4ème Chambre

DTA_2205142_20230420

Administratif

20 avril 2023

E C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

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5ème Chambre

DTA_2203923_20230530

Administratif

30 mai 2023

A D, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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2ème Chambre

DTA_2006780_20230309

Administratif

9 mars 2023

E C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial

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Reconduite à la frontière

DTA_2402353_20240614

Administratif

14 juin 2024

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, substituant Me Brel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

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5ème Chambre

DTA_2405263_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme G C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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7ème Chambre

DTA_2407671_20250321

Administratif

21 mars 2025

D B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22441_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 22TL22441, Mme B, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00371_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

E D, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00389_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme D C, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01104_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

C, représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel

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