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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2304617_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301832_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les autorités croates ont accepté expressément de se considérer responsable de cette demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
du c) de ce même article, que ces faits corroborent le récit du requérant qui a indiqué avoir quitté été placé en rétention quarante-quatre jours en Croatie et avoir quitté la Croatie pour retourner en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00947_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite le 23 novembre 2022.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11646
25 avril 2017
25 avril 2017
(« la CEC »), est une personne morale régie par la loi sur la Chambre d’économie croate*.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305395_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307956_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'une défaillance systémique en Croatie ; * Mme C, pour la préfète du Bas-Rhin ; * M. et Mme B, assistés de Mme D B, faisant office d'interprète.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403388_20240815
15 août 2024
15 août 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306467_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités croates : 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402434_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
le 16 février 2024, Mme C A, représentée par Me Néraudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers la Croatie
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503353_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 14 février 2025 portant transfert aux autorités croates : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308857_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la pratique des autorités croates des refoulements collectifs et renvois forcés des demandeurs d'asile en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, pratique pour laquelle la Croatie a notamment été condamnée par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1118JUD001567018
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Il dit que les éléments recueillis montraient que le groupe n’avait jamais franchi la frontière pour entrer en Croatie, parlé aux policiers croates ou demandé l’asile.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400653_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il a déclaré lors de son entretien en préfecture n'avoir pas subi de maltraitances et être resté une semaine en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 2 décembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01327_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SCI Ambroise Croizat sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309716_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient qu'il ne veut pas retourner en Croatie dès lors qu'il ne parle pas croate, qu'il parle français, fait partie d'un club de football et joue un championnat.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10514
12 février 2015
12 février 2015
En fait – En 1992, alors qu'il vivait dans la partie occupée de la Croatie, les autorités de poursuite croates accusèrent le requérant de crimes de guerre contre des prisonniers de guerre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303027_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00803_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B avait présenté une demande d'asile en Croatie le 3 septembre 2023.
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