Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303830_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
RICCI Le magistrat désigné, Signé : J.-M. PRIVAT La greffière, Signé : G.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303848_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
RICCI Le magistrat désigné, Signé : J.-M. PRIVAT La greffière, Signé : G.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402631_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
bâtiments affectés et nécessaires à la recherche et au développement ; - l’administration a méconnu les énonciations des paragraphes 30 et 40 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302213_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
RICCI Le magistrat désigné, Signé : J.-M. PRIVAT La greffière, Signé : G.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges patronales ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI
Source officiellecr
61372564cd5801467741d52d
18 septembre 1995
18 septembre 1995
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 - LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES, - LA SOCIETE PARFUMS NINA RICCI
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a8
21 février 1989
21 février 1989
sélective, ainsi qu'il est d'usage dans le commerce de produits de haute technicité ou dans celui d'articles de marque ou de luxe ; qu'il pouvait d'autant moins l'ignorer que les produits des sociétés Nina Ricci
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
affectées à la recherche ne pouvait être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche ; - l’administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012018_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la somme de 300 000 euros dès lors que les biens, pour lesquels ils ont sollicité le bénéfice de cette réduction d'impôt n'ont pas été acquis la même année ; - le bulletin officiel référencé BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de réalisations uniques et de rénovation du patrimoine bâti sont éligibles à ce crédit d'impôt dès lors qu'elles remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013064_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
que l'administration fiscale a considéré qu'elle ne réalisait pas d'ouvrages uniques, dès lors que ces ouvrages remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
bénéficiait de la qualification RGE ; - il entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 70 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
opposée dès lors que les recherches menées ont permis de faire avancer l'état de la connaissance ; - cela correspond à ce qui est attendu comme l'indique le commentaire publié sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2200100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; les investissements exposés doivent donc être regardés comme des travaux de rénovation d'un hôtel, éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse, en application de la doctrine (BOI-BIC-RICI
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114607_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société requérante doit être regardée comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20 à 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
offre, portent sur l'installation de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés à l'état neuf dont l'éligibilité est expressément prévue par la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104591_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - c'est à tort que l'administration fiscale l'a exclue du bénéfice du crédit d'impôt litigieux, alors qu'elle remplit les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts dès lors qu'elle a déposé ses comptes annuels de l'exercice 2019 ; - l'administration fiscale ne pouvait pas appliquer la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312715_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : -Les travaux au titre desquels le crédit d'impôt en faveur de la recherche est demandé sont conformes à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 sans que l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
créance née A 2017 n'a donc pas été soldée et pouvait être à bon droit imputée sur l'impôt sur les sociétés au titre de 2020 ; - cette position est confirmée par la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 26 sur 185