700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 1342-10 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil, des articles 9 et 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

[L] au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

1240 du code civil ;la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance et de ses suites comprenant incluant le coût du commandement

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.