L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce

L 622-28 du code du commerce - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

de droit, - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, - Fixé les éventuels dépens au passif de la liquidation judiciaire de la

700 du code de procédure civile : 3 500 euros - intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.

Sur les intérêts En ajoutant au jugement déféré, la cour rappelle qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la

L.622-28 du code de commerce), - débouter Monsieur [O] de toute autre demande.

L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.

L. 622-28 du code du commerce que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ces dispositions ne s'appliquent pas aux créances nées régulièrement

, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au jour du licenciement, M.

Elle revendique en outre, s'agissant de la fixation de sa créance, les intérêts à compter de l'assignation en invoquant l'article L 622-28 du code de commerce.

C'est ce qui résulte de l'article 789 (1°) du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce même code, tous les deux pris dans leur rédaction applicable antérieure au décret n° 2023-1391

que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la Selarl [D] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove de sa demande au titre de l'article

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail, - statuer ce que de droit sur les dépens