L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition le 4 octobre, relance le 13 octobre) -erreur manifeste

français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /24 du 08 avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJMV Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

MOTIFS DE LA DÉCISION 5-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 23 novembre 2023.

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[O] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2023 à 09 h 07 ; VU la proposition de M.

La cour relève que Monsieur [J] [G] a été placé en garde à vue pour des faits de délit de fuite et conduite sans permis le 23 août 2023 à 19h55.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .

[Z] [U] sur le fondement des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par conclusions du 18 juillet 2023 à 16h12, soutenues à l'audience, M.

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /23 du 06 juillet 2023 Numéro d'inscription

L721-3 du code de commerce.

LE PREFET DU [Localité 3], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 23 janvier 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 23 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/232 N° N° RG 23/00474 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCFO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733