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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204715_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401387_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406861_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407704_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, représenté par Me Nabil Mounir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en fraude documentaire et à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408801_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401164_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ils demandent donc au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la SCI Lamesoublau, en qualité de propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la société France Maccaferri
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300942_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A B, représenté par Me Maury, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502566_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302414_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
E C, représenté par la SELARL Jacquemet, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307671_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400551_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401116_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403616_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503517_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301396_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la commune d'Orange demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502547_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officiellePage 26 sur 3724