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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président 5
DTA_2004083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de Loire-Atlantique, à l'effet de signer les décisions relatives notamment aux demande d'échanges de permis
Source officiellejuge unique
DTA_2001128_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique, en sa qualité de délégataire de gestion en matière d'échange de permis de conduire étrangers, conclut au rejet de
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2205533_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / () II.- A.- Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400364_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
en Laye ; la délivrance d'un document 44 a été demandée ; les services préfectoraux ont précisé le 25 février 2022 qu'une demande d'échange de permis de conduire étranger et de rétablissement de son permis
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204960_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
E a présenté le 13 mai 2021 une demande en vue d'échanger le permis de conduire délivré le 24 juin 2010 par les autorités marocaines contre le permis de conduire français.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215809_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de conduire algérien contre un permis français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à l'échange du permis de conduire étranger dont il est titulaire et,
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2109128_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2205560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
un permis français ; 2°) d'enjoindre de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis ivoirien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514575_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
au permis de conduire.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2010244_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décembre 2020, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 2020 par laquelle la directrice du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 20 janvier 2015, un courriel de la société Oui Car indique que 'l'assurance ne pourra prendre en charge le dossier puisque le permis est étranger'.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503306_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Loire Atlantique fait valoir qu'il n'est pas compétent pour instruire les demandes d'échange de permis de conduire étrangers en permis
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467975.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102107_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique fait savoir au tribunal qu'il n'est pas compétent dans la présente instance dès lors qu'aucune demande d'échange de permis
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505314_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’arrêté précité pour les titres dont la validité est subordonnée par l’Etat qui l’a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre, pour lesquels la condition de validité du permis
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200590_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 5 août 2019, Mme D, ressortissante burkinabé, a déposé une demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de
Source officielleChambre 3P
DTA_2100324_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la signataire de l'acte attaqué, Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources de la Loire-Atlantique-échanges de permis de conduire étrangers, dispose d'une délégation à
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2207052_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / () II.- A.- Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2203507_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
mauritanien contre un permis français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement
Source officiellePage 26 sur 2499