Elle fait valoir que Mme B... a bénéficié d’une remise de dette pour la totalité de la somme en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D E et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande de remise de dette

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Par une décision en date du 27 janvier 2022 le président du conseil départemental du Finistère a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.

prime exceptionnelle de fin d'année ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

Par une décision du 8 janvier 2025, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 2 057,37 euros

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'annulation de la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

vertu des articles R. 351-37 et R. 362-19 du même code, il appartient également à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se prononcer sur les demandes de remise

enregistrée le 7 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé sa demande de remise

La demande de remise de dette qu'elle a présentée devant la CAF de la Meuse a été rejetée par des décisions du 25 juillet 2023.

Elle demande une remise gracieuse de cette dette et la mise en place d'un échéancier. II.

Dominique X..., la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a accordé à l'intéressé une remise de dette représentant

totale ou partielle. 5.D'une part, s'agissant de la contestation d'une décision de rejet d'une demande de remise de dette de revenu de solidarité, est sans incidence sur le litige, la circonstance que

Enfin, le litige ne porte pas sur une décision de refus d'une remise de dette. Vu les pièces du dossier.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 510 euros au titre d

Sur les conclusions concernant la remise de dette relative à l'indu d'allocations familiales 2.

juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise

Pour contester la décision de refus de remise de dette en litige, Mme A soutient, d'une part, qu'elle a correctement effectué ses déclarations trimestrielles sans tricher et qu'elle a produit un bail en