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DÉCISION / ECLI

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641898

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 24 mars 1971, 76746, publié au recueil Lebon

Source officielle

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SIREN 478301799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/07/2026

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Procédures collectives

44042 LA CHEVROLIERE TOURNEBRIDE 2

SIREN 918618232Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 26 Décembre 2024, désignant liquidateur SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49100 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

07/07/2026

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Procédures collectives

COPROPRIETE 2-4 PLACE OBERURSEL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Autre jugement et ordonnance — Date : 12 mai 2026 : ordonnance de prolongation de la mission de l’administrateur provisoire par Mme la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Dénomination : COPROPRIETE 2-4 PLACE OBERURSEL - 2-4, place Oberursel - 93800 Epinay-sur-Seine. Ordonnance de prolongation en qualité d’Administrateur provisoire la SELARL TULIER POLGE - ALIZERAI prise en la personne de Maître Florence TULIER POLGE - Immeuble Le Mazière - Rue René Cassin - 91000 EVRY - pour une d

03/07/2026

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Dépôts des comptes

2 B 4

SIREN 840214001Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

02/07/2026

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Dépôts des comptes

BOUCHERIE DES 4 FRERES(2)

SIREN 801476995Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

30/06/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643171

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79420, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643173

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79582, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643228

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 80152, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643229

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 80236, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642218

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 76704, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642160

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 74756, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643230

Admin. suprême

30 avril 1971

30 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 30 avril 1971, 80914, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643424

Admin. suprême

30 avril 1971

30 avril 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 30 avril 1971, 77959, publié au recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643043

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mai 1971, 79848, publié au recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642887

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mai 1971, 75940, publié au recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643237

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 11 juin 1971, 77307, publié au recueil Lebon

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CE

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CETAT:CETATEXT000007643236

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 11 juin 1971, 75786, publié au recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643051

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 11 juin 1971, 76763, publié au recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642960

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 juillet 1971, 82776, publié au recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639807

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 70796, publié au recueil Lebon

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CETAT:CETATEXT000007638715

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 73911, mentionné aux tables du recueil Lebon

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CE

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CETAT:CETATEXT000007638814

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 71615, mentionné aux tables du recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638449

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 70855, mentionné aux tables du recueil Lebon

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640444

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 73538, mentionné aux tables du recueil Lebon

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