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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
[D] [C] et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da823
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[T] [E], né le 9 juin 1965 à [Localité 8] (Cameroun), juger que ce dernier n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63cf13ef607c90ab66c2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[R] [I], né le 16 décembre 1965 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa2e
2 février 2024
2 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f28
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [U], est français en application de l'article 17 du code de la nationalité comme né à l'étranger d'un père français.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6394
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[D] est français, - condamner l'Etat à verser à M. [D] une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b92
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[U], se disant né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [U] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8bff0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 7 décembre 2022.
Source officielleChambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29e1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. 2.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace3c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5cf
23 avril 2024
23 avril 2024
28 du code de procédure civile, rejeté sa demande aux titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 29 juillet 2022 de Mme [J] [X] ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a4602
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
2 de cette ordonnance qui renvoie au titre VII du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi n°60 -752du 28 juillet 1960 soit aux articles 152 à156 ; Que l'article 153 du code de la nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Décision du 9 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08101 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera
Source officiellePage 27 sur 15118