Ne pouvant récupérer le matériel de protection de maintien de l’ordre situé dans le coffre du véhicule de la BAC, D.S. se saisit d’un lanceur de balle de défense (LBD) situé sur la banquette arrière et

D’après le rapport d’autopsie et d’examen externe du corps, la mort de Çetin était due à une hémorragie interne provoquée par une balle.

Un chargeur contenant treize cartouches, une balle déformée de 9 mm et la douille d’une balle de 9 mm furent trouvées dans la chambre. 7.

séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller

; que, selon ce témoin, VG craignait d'être considérée comme complice dans la mesure où elle avait prêté sa voiture à Jean-Louis X... ; que le corps mutilé de M.

CONCLUSION 1- (...) décès dû à l’hémorragie interne (...) causé par la balle, 2- Deux balles ont touché le corps.

Environ quarante minutes après les faits, deux civils amenèrent le corps du frère du requérant à l’hôpital. Ils déclarèrent l’avoir trouvé blessé par balle mais vivant au bord d’une route.

    Le 29 mai 2005, alertées par un tir d’arme à feu, les autorités découvrirent le corps sans vie d’Ekrem Çelik.

Selon les dires du requérant, dès les premières heures des interrogatoires à l'hôpital, il aurait subi des coups de pieds, des gifles et une épilation sur différentes parties de son corps.

La menace d'un coup de bâton appelait tout au plus la menace d'une riposte d'un coup de crosse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FQB 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Garance BASSET Me

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

à Me Balat, avocat de M. et de Mme B... ; 1.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

L’autopsie classique permit de constater que D.K. avait été touchée par 25 balles, dont 21 étaient chacune mortelle, et dont 17 étaient tirées à distance et entrées par le dos   ; l’une des balles

    Le fusil HK-33 contenait quatorze balles. Il était en position de tir en rafales de trois balles. 17.

Vu les écritures de la SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSE (SEMC) et THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED déposées au greffe le 31 août 2011.