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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2207925_20230605
5 juin 2023
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103112_20231130
30 novembre 2023
A, qui confirme ses écritures et précise que le total de ses aides s'élève à environ 800 euros, que son loyer s'élève à 450 euros et qu'il faut ajouter les frais de déplacements et de nourritures qu'il
8ème chambre
DTA_2210718_20230831
31 août 2023
membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide
DTA_2210721_20230526
26 mai 2023
Surendettement
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
Enfin, il explique prendre à sa charge les frais de logement et de nourriture pour sa mère et sa sœur qui vivent en Afrique en effectuant des virements de 250 à 300 euros par mois.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301953_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, l'association droit au logement Isère (38), représentée par Me Ghanassia, Me Marcel et Me Vigneron, demande au juge des référés
DTA_2300985_20231127
27 novembre 2023
9ème Chambre
DTA_2213568_20230710
10 juillet 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle est propriétaire de son logement au Bangladesh et qu'elle y est impliquée dans la vie associative locale.
Chambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b8
18 mai 2022
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
DTA_2211330_20230509
9 mai 2023
membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e134
13 mai 2022
Selon l'article L. 731-2, la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements
DTA_2311121_20240701
1 juillet 2024
DTA_2209443_20230530
30 mai 2023
Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative
DTA_2209095_20230411
11 avril 2023
DTA_2207222_20230228
28 février 2023
de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants ".
DTA_2200771_20220725
25 juillet 2022
DTA_2200557_20220718
18 juillet 2022
DTA_2206119_20230130
30 janvier 2023
DTA_2206304_20221017
17 octobre 2022
de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. ".
DTA_2402994_20250616
16 juin 2025
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