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DÉCISION / ECLI

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500057_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les conclusions dirigées contre la contrainte : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202188_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A B forme opposition à la contrainte émise le 28 janvier 2022 par Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, notifiée à son encontre le 2 février 2022, pour le recouvrement d'une somme de 4 009,87

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202280_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401679_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

C doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100580_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Pôle emploi a émis le 2 février 2021 une contrainte d'un montant de 734,33 euros correspondant à la somme restant due.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2300979_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2301530_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2400127_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 31 190,90 euros, émise le 7 décembre 2023, correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 2°

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203564_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère tendant au recouvrement de la somme de 2 559,20 euros au titre d'un indu

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100186_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a délivré le 12 janvier 2021 une contrainte à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102134_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C une contrainte, notifiée le 20 septembre 2021, en vue du paiement de la somme de 3 554,18 euros. M. C forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101401_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300435_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

C forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201356_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'action en recouvrement de la Caisse d'Allocations familiales est de 2 ans [] Le délai de prescription de 2 ans se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100030_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, pour le recouvrement de la somme de 987,49 euros correspondant

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2106483_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte édictée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2007190_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme A forme opposition à la contrainte décernée le 17 juin 2020 par la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique pour le recouvrement de cet indu. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2207331_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En l'absence de paiement de cette dette, le directeur de la CAF du Nord a émis une contrainte le 3 décembre 2020. Par la présente requête, M. B forme opposition contre cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010362_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2009769_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle

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