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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604443_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au maire de Cessieu de reprendre immédiatement l’instruction du dossier de mariage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207701_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

qu'une loi bangladaise de 2003 a rendu obligatoire la signature de l'épouse sur l'acte de mariage mais qu'elle ne l'était pas avant cette loi et que le mariage de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

état de son mariage avec M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311102_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03560_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01930_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le mariage des requérants est une union d'opportunité dont le seul objet est de faciliter l'installation de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406332_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416954_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la célébration de leur mariage doit avoir lieu le 29 novembre 2024 conformément à la publication des bans après avoir été repoussée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208140_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

avec une ressortissante française est prévu le 10 septembre 2022 et qu'il a besoin d'être présent en France pour en organiser les préparatifs et pour signer un contrat de mariage devant notaire, que si

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03371_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

postérieurement à leur union, ni de participation aux charges du mariage ou de projet concret de vie commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602869_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et il n’appartient qu’au juge judiciaire d’annuler un mariage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308641_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son mariage avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411402_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

D'autre part, le droit au mariage n'inclut pas la possibilité pour les époux de choisir le lieu ou la date de célébration.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201747_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Mme C soutient avoir sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France afin de célébrer son mariage avec M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403692_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D... participe aux charges du mariage ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502695_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... soumet au tribunal administratif un complément à sa « lettre du 25 septembre 2025 » concernant une demande d’annulation de son mariage pour cause de nullité (défaut de consentement).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206001_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B D A appelle l'attention du tribunal sur une présomption de fraude au mariage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300947_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

, un certificat de mariage et un certificat de coutume lui permettant de se marier à nouveau, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au directeur de Office français de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301940_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déposé un dossier de mariage auprès de la commune de Douai, M.

Source officielle

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